Qui a le droit de présenter un financement, quelles vérifications la banque doit faire, ce que signe le client : les règles à connaître, sans jargon.
Proposer un financement à ses clients paraît simple : un lien sur le devis, une réponse de la banque, une signature (le parcours complet est décrit dans location financière de logiciels : comment ça marche). Derrière, plusieurs règles encadrent chaque étape. Les connaître évite de mauvaises surprises, que l’on soit éditeur, client ou banque.
Qui peut présenter un financement
En France, mettre en relation un client et un établissement de crédit en vue d’une opération de banque est une activité réglementée : l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Ceux qui l’exercent à titre habituel, contre rémunération, sont des IOBSP.
Un IOBSP doit être immatriculé auprès de l’ORIAS, l’organisme qui tient le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. Ce registre est public : on peut y vérifier le statut de n’importe quel intermédiaire. L’IOBSP doit aussi justifier de sa compétence professionnelle et, selon sa catégorie, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le cadre est fixé par le Code monétaire et financier, aux articles L519-1 et suivants.
Pour un éditeur, la conséquence est pratique : présenter vous-même le financement d’une banque à vos clients, de façon habituelle et rémunérée, peut relever de cette réglementation. Passer par un intermédiaire immatriculé, ou par une convention directe avec la banque qui précise votre rôle, évite d’exercer sans le savoir une activité réglementée.
Les vérifications de la banque
Avant d’accepter un dossier, la banque a des obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier). On parle souvent de KYC, pour « know your customer ».
Concrètement, elle doit :
- identifier l’entreprise, avec son numéro SIREN et un extrait Kbis récent ;
- identifier la personne qui signe et vérifier son pouvoir d’engager l’entreprise ;
- connaître les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent l’entreprise ;
- comprendre l’opération : son objet, son montant, sa cohérence avec l’activité du client.
Un intermédiaire peut collecter et transmettre ces éléments. La banque reste responsable de ses propres diligences et de sa décision. C’est aussi ce qui lui permet de porter le risque à la place de l’éditeur, comme nous l’expliquons dans contrats SaaS pluriannuels : comment réduire le risque d’impayé.
Le consentement et les données
Un dossier de financement contient des données personnelles : nom et pièce d’identité du signataire, coordonnées, parfois des informations financières. Leur traitement relève du RGPD.
Deux principes comptent particulièrement ici. Le client doit savoir à qui ses informations sont transmises, et pourquoi. Et seules les données utiles à l’étude du dossier doivent être demandées et conservées. Une bonne pratique consiste à recueillir un consentement explicite et horodaté avant de transmettre le dossier à la banque désignée, et à elle seule. Nous détaillons nos propres règles sur la page sécurité et conformité.
Ce que signe le client
Le contrat de location
Il précise les parties, l’objet, la durée ferme, le montant des loyers et les conditions de fin. La signature électronique est valable pour ce type de contrat. Le règlement européen eIDAS distingue plusieurs niveaux de signature : la signature simple suffit souvent entre professionnels, à condition de pouvoir prouver qui a signé et que le document n’a pas changé depuis. D’où l’intérêt de conserver le document signé tel quel, avec son empreinte numérique et les éléments de vérification du signataire.
Le mandat de prélèvement SEPA
Il autorise le bailleur à prélever les loyers. Il existe deux types de mandats, et la différence est importante.
Le mandat SEPA standard (dit « core »). Le débiteur peut demander le remboursement d’un prélèvement autorisé pendant 8 semaines après le débit, sans avoir à se justifier. Pour un prélèvement non autorisé, le délai s’étend à 13 mois.
Le mandat SEPA interentreprises (dit « B2B »). Réservé aux professionnels, il ne donne pas ce droit au remboursement. En contrepartie, la banque du débiteur doit vérifier le mandat avant le premier prélèvement.
Le choix appartient au bailleur et doit être clair pour le client avant la signature.
Ces droits viennent de la réglementation européenne sur les services de paiement et des règles du système SEPA, publiées par le Conseil européen des paiements.
Ce qu’il faut retenir
- Présenter un financement de façon habituelle est une activité réglementée : vérifiez le statut ORIAS de votre intermédiaire.
- La banque vérifie l’entreprise, le signataire et les bénéficiaires effectifs, et c’est elle qui décide.
- Le client doit consentir à la transmission de son dossier, en connaissant le destinataire.
- Le contrat signé doit pouvoir être relu à l’identique, et le type de mandat SEPA doit être annoncé.
Côté banque, la page Mensia pour les banques et les loueurs précise comment ces dossiers arrivent, complets, dans l’espace des analystes.
Ces règles alourdissent un peu le parcours. Elles sont aussi ce qui permet à une banque d’accepter un dossier en quelques heures, parce qu’il arrive complet et vérifié.